Les documents qui engagent Qydalia et ses utilisateurs.

Article 1 — Objet

Qydalia met à disposition une plateforme de mise en relation entre des annonceurs, ci-après « les marques », et des créateurs de contenu, en vue de la conclusion et de l’exécution de contrats de prestation de communication.

Qydalia fournit à ce titre quatre services distincts : la mise en relation, la mesure de l’audience des contenus publiés, la conservation des fonds déposés, en qualité de dépositaire, jusqu’à leur libération, et l’émission matérielle des factures pour le compte du créateur.

Article 2 — Qydalia n’est pas partie au contrat

Le contrat de prestation est conclu directement entre la marque et le créateur. Qydalia n’en est pas partie et n’en garantit pas l’exécution. Elle ne commande aucune prestation, n’exerce aucune direction sur le travail du créateur et n’est ni employeur, ni producteur, ni mandataire de la marque, ni agent du créateur au sens de l’article 7 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.

Qydalia intervient à trois titres distincts : elle détient les fonds déposés en qualité de dépositaire (article 6) ; elle établit les factures du créateur et reçoit pour lui les sommes libérées, en vertu des mandats qu’il lui donne (article 9) ; elle conduit la procédure de litige de l’article 11 et décide, dans ce cadre, de la libération ou de la restitution des fonds. Elle fournit en outre l’outil de négociation, de signature et de suivi du contrat, et mesure son exécution.

Article 3 — Conditions d’inscription

L’inscription est réservée aux personnes agissant à titre professionnel, disposant d’un numéro SIREN valide, actif au répertoire Sirene tenu par l’INSEE, établies et domiciliées fiscalement en France. Les personnes n’exerçant aucune activité professionnelle déclarée ne peuvent pas être rémunérées par la plateforme.

Le créateur qui ne dispose pas encore d’un numéro SIREN peut créer un compte et se porter candidat, mais ne peut signer aucun contrat avant que son immatriculation soit vérifiée. Qydalia met à disposition une aide à la création d’une micro-entreprise ; cette aide est purement informative et n’engage pas sa responsabilité.

Pour signer un contrat, le créateur doit aussi disposer d’un compte de paiement vérifié chez Stripe Payments Europe, Limited, le prestataire de paiement de la plateforme. Il l’ouvre depuis son espace : Stripe vérifie son identité et son compte bancaire, comme la réglementation l’impose, et le créateur accepte à cette occasion les conditions de ce prestataire. Il peut se porter candidat avant cette vérification.

Chaque utilisateur garantit l’exactitude des informations qu’il déclare, notamment son immatriculation, son adresse, sa résidence fiscale, son régime de taxe sur la valeur ajoutée et l’identité de son représentant légal. Il s’engage à les mettre à jour sans délai.

L’utilisateur accepte les présentes conditions en s’inscrivant. Qydalia enregistre, pour chaque compte, la version acceptée et la date de l’acceptation. Chaque contrat cite la version en vigueur à sa signature.

Article 4 — Comptes sociaux et mesure de l’audience

Le créateur connecte les comptes sur lesquels il publie. Qydalia relève, par les interfaces mises à disposition par les plateformes concernées, les données publiques et statistiques strictement nécessaires au calcul du prix et à la vérification de l’exécution : nombre d’abonnés, nombre de vues, taux d’engagement, dates de publication.

Qydalia n’accède ni aux messages privés, ni aux contacts, ni aux contenus non publiés. Le créateur garantit être titulaire des comptes qu’il connecte.

Le créateur qui relie sa chaîne YouTube à Qydalia utilise, par Qydalia, les services d’API de YouTube : il accepte à ce titre d’être lié par les conditions d’utilisation de YouTube. Qydalia traite les données ainsi obtenues selon sa politique de confidentialité et les règles de confidentialité de Google.

Le recours à des vues, abonnés ou interactions acquis artificiellement constitue une déclaration fausse au sens de l’article 11 et peut entraîner la clôture du compte.

Un créateur peut, à la demande d’une marque avec qui il est en contact, lui partager pour 30 jours les statistiques détaillées de ses comptes. La marque ne les utilise que pour évaluer une collaboration avec ce créateur : elle ne les copie pas, ne les communique à personne, ne les conserve pas au-delà du partage et ne s’en sert ni pour démarcher d’autres personnes, ni à des fins publicitaires.

Article 5 — Formation du contrat entre les parties

La marque publie une campagne dont elle fixe les termes. Le créateur se porte candidat. Les parties négocient ensuite le contrat ligne par ligne : une ligne proposée par l’une n’entre au contrat qu’une fois acceptée par l’autre. Ce qui n’est pas repris dans une ligne acceptée, notamment un échange de la discussion, n’engage personne. Le contrat se signe une fois validé par les deux parties.

Le contrat est signé électroniquement, par une signature de niveau simple au sens du règlement européen n° 910/2014 dit eIDAS, auprès du prestataire de signature électronique DocuSign, dans un dossier qui réunit le contrat et, lorsqu’ils manquent au créateur, ses mandats. Le créateur signe en premier, la marque ensuite. Chaque signature est horodatée ; le certificat de signature et le dossier de preuve sont conservés dix ans.

La signature du créateur vaut offre ferme de conclure le contrat tel qu’il est rédigé, jusqu’à la date que le contrat indique, 7 jours après la création du dossier de signature. La marque peut seulement le signer, ce qui forme le contrat, ou le refuser : le document ne peut plus être modifié. À l’expiration de ce délai sans signature de la marque, ou en cas de refus, l’offre est caduque et le contrat n’est pas formé, sans indemnité.

Une signature posée est définitive. Elle ne peut être retirée, et aucune clause ne peut être modifiée après elle. Toute évolution exige un nouveau contrat.

Le contrat est conclu à la date de la seconde signature. Le document signé, son empreinte, le certificat et le dossier de preuve du prestataire, ainsi que le journal horodaté de la plateforme, font preuve entre les parties de l’identité des signataires, du contenu signé et de sa date. Cette convention ne prive pas le juge de son pouvoir d’appréciation.

Aucune signature n’est possible tant qu’une mention légale obligatoire manque au compte de l’une des parties, tant que le compte de paiement du créateur n’est pas vérifié (article 3), ni tant que chaque partie n’a pas accepté la version en vigueur des présentes conditions.

Après la seconde signature, aucune partie ne peut annuler seule le contrat. Tant qu’aucune vidéo n’a été envoyée pour validation, il peut être annulé d’un commun accord des parties : l’une le demande depuis son espace, l’autre l’accepte. Le dépôt est alors restitué intégralement à la marque, commission comprise, sans indemnité. À défaut d’accord, un manquement se traite par la procédure de litige de l’article 11.

Article 6 — Dépôt et conservation des fonds

Dans les 7 jours qui suivent la seconde signature, la marque dépose sur la plateforme le montant maximal de la rémunération prévue au contrat, taxe sur la valeur ajoutée comprise, augmenté de la commission de Qydalia, qui s’y ajoute. À défaut de dépôt dans ce délai, le contrat est résolu de plein droit, sans mise en demeure et sans indemnité de part ni d’autre. Le contrat entre en exécution à la réception effective des fonds.

Les sommes versées constituent un dépôt restituable. Elles restent la propriété de la marque jusqu’à leur libération ; Qydalia les détient en qualité de dépositaire. Le dépôt ne constitue pas un paiement du créateur.

Les fonds sont reçus et conservés par Stripe Payments Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé, sur le compte de paiement ouvert au nom de Qydalia, qui les affecte aux contrats concernés. Ils ne sont pas versés sur les comptes bancaires de Qydalia, qui n’exerce aucune activité de services de paiement à titre indépendant.

Les fonds déposés ne constituent pas un produit pour Qydalia : ils sont enregistrés en compte de tiers dans sa comptabilité et ne peuvent être affectés à son exploitation. Leur blocage est un mécanisme contractuel d’affectation et de libération conditionnelle, le terme « bloqué » étant employé dans les interfaces à seule fin de clarté.

La marque ne peut ni reprendre ni réduire les fonds déposés. Le créateur n’en dispose qu’à compter de leur libération, déclenchée par Qydalia à la réalisation des conditions prévues au contrat.

Article 6 bis — Moyens de dépôt et frais

Le dépôt est effectué par carte bancaire ou par virement, quel que soit son montant.

Aucun frais n’est facturé à la marque au titre du dépôt, quel que soit le moyen employé. Les frais du prestataire de paiement sont supportés par Qydalia sur sa commission.

Le créateur ne supporte aucun frais, ni à la signature, ni à la libération, ni au retrait de son disponible. Seule une libération anticipée qu’il demande lui est facturée, 1 € TTC par demande (article 7).

Article 7 — Rémunération, libération et paiement

La rémunération comprend une part fixe et, le cas échéant, une part variable aux vues, obligatoirement plafonnée. Le plafond conditionne le montant déposé : une part variable non plafonnée ne peut pas être garantie et n’est donc pas proposée.

La part fixe est libérée vidéo par vidéo : le prix d’une vidéo, diminué de sa part d’une éventuelle remise, dès qu’elle est réglée ; une vidéo remise à la marque l’est à son acceptation (article 10) ; une vidéo publiée par le créateur, à la confirmation de sa publication. Le solde de la part fixe (suppléments, droits, exclusivité, publicité) est libéré avec la dernière vidéo réglée. La marque confirme la publication depuis son espace ; à défaut, elle est réputée confirmée à la fin du 2e jour ouvré qui suit la transmission du lien de la publication.

Pour une part aux vues, les vues de chaque vidéo sont comptées pendant 30 jours à compter de sa publication, période prolongée des interruptions de lecture. La marque peut contester, avec un motif, les vues relevées depuis moins de 7 jours, en ouvrant un litige ; les vues relevées depuis 7 jours sans contestation sont définitives. Le solde de la rémunération aux vues acquise est libéré en une fois, lorsque la période de comptage de chaque vidéo concernée est close et ses vues définitives, sans jamais dépasser le plafond.

Jusqu’à la libération finale, le créateur peut demander la libération anticipée de la rémunération acquise sur ses vues devenues définitives, du montant qu’il choisit, par tranche d’au moins 10 € hors taxes. Chaque libération anticipée qu’il demande donne lieu à des frais de 1 € TTC, retenus sur le montant qui lui est transféré et récapitulés sur une facture mensuelle de Qydalia ; la facture établie au nom du créateur reste au montant plein. Ces frais sont sans incidence pour la marque. La libération finale est gratuite.

La libération vaut paiement de la marque envers le créateur, à hauteur des sommes libérées. Elle est suspendue pendant un litige, jusqu’à la décision. Les sommes qui ne sont pas libérées (rémunération aux vues non acquise, annulation, issue d’un litige) sont restituées à la marque sur le moyen de paiement d’origine.

Les sommes libérées sont transférées sur le compte de paiement ouvert au nom du créateur chez Stripe Payments Europe, Limited, où elles forment son disponible. Le créateur les retire vers son compte bancaire quand il le souhaite, depuis son espace, à partir de 10 € et sans frais, une fois acceptées les factures émises en son nom : il les valide depuis son espace, ce qui vaut renonciation à les contester, ou elles sont réputées acceptées à la fin du délai de contestation. Si ce prestataire restreint le compte ou demande de nouvelles informations, la libération attend que le créateur ait régularisé son compte depuis son espace.

Article 8 — Commission

Qydalia perçoit une commission de 10 % hors taxes, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %, calculée sur la rémunération hors taxes du créateur prévue au contrat. Elle est due par la marque, s’ajoute à cette rémunération, est déposée avec elle et prélevée sur le dépôt à mesure des libérations et, en cas de litige, de la décision. Elle n’est jamais prélevée sur la rémunération du créateur.

Ce prélèvement vaut paiement, sans escompte. Toute somme due à Qydalia et non réglée à son échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Aucune commission n’est perçue sur la rémunération aux vues non acquise, ni en cas d’annulation d’un commun accord avant le premier envoi d’une vidéo : la commission correspondante est restituée à la marque avec le dépôt.

En cas de litige, la commission reste acquise à Qydalia, y compris sur la part contestée restituée à la marque lorsque le litige est jugé fondé ou que le créateur accepte le refus : le service de conservation des fonds, de mesure et de règlement des litiges a été rendu. Par exception, lorsqu’un litige ouvert par la marque pour une déclaration fausse du créateur (audience falsifiée, compte non détenu, contenu non original) est jugé fondé, la commission correspondant à la part contestée est restituée à la marque avec le dépôt.

Article 9 — Mandats de facturation et d’encaissement

Le créateur donne à Qydalia deux mandats distincts, réunis dans un même document et signés dans le dossier de son premier contrat : un mandat de facturation, par lequel Qydalia établit ses factures en son nom et pour son compte (article 289, I-2 du code général des impôts), et un mandat d’encaissement, par lequel Qydalia reçoit en son nom, au moment et dans la seule mesure de leur libération, les sommes qui lui sont dues, et les fait transférer sur son compte de paiement (article 7). Les mandats prennent effet lorsque ce dossier est signé par toutes les parties. Leur texte intégral est consultable avant signature et conservé dix ans ; il fait foi entre les parties.

Les deux mandats sont limités aux prestations conclues par l’intermédiaire de la plateforme Qydalia. Ils sont conclus pour une durée indéterminée et prennent fin de plein droit à la clôture du compte. Le créateur demeure l’émetteur légal des factures établies en son nom et reste seul redevable des obligations déclaratives et de la taxe sur la valeur ajoutée qui s’y rapportent. Il dispose d’un accès permanent aux factures émises et peut les contester dans un délai de 7 jours ; passé ce délai sans contestation, la facture est réputée acceptée.

Chaque mandat peut être révoqué à tout moment, sans motif ni frais. La révocation vaut pour l’avenir : pour chaque contrat signé avant elle, le mandat continue de produire ses effets jusqu’au règlement complet de ce contrat. Elle ne remet en cause ni les factures déjà émises, ni les paiements intervenus, et ne prive le créateur d’aucune somme acquise. La conclusion de nouveaux contrats par l’intermédiaire de la plateforme suppose des mandats en vigueur.

Article 10 — Validation des vidéos et refus

À chaque envoi d’une vidéo, la marque dispose de 2 jours ouvrés pour l’accepter ou demander une correction : du lundi au vendredi, hors jours fériés, à partir du jour ouvré qui suit l’envoi et jusqu’à minuit le dernier. À défaut de réponse dans ce délai, la vidéo est réputée acceptée. Le créateur renvoie une vidéo corrigée dans les 2 jours ouvrés, comptés de la même façon.

Le nombre de corrections est fixé au contrat. Une fois les corrections épuisées, un refus définitif de la vidéo est un litige au sens de l’article 11.

Le refus n’est recevable que s’il repose sur un critère constatable inscrit au contrat. Le ton, le parti pris esthétique et le niveau de performance ne constituent pas des motifs de refus.

Article 11 — Litiges entre utilisateurs

Un litige ne peut être ouvert que pendant l’exécution d’un contrat et pour l’un des deux motifs suivants : le non-respect d’un élément constatable du contrat, ou une déclaration fausse de l’une des parties.

La partie qui ouvre un litige expose un constat circonstancié et joint les pièces utiles. L’autre partie dispose de 5 jours pour répondre. Qydalia se prononce ensuite sur pièces dans un délai de 5 jours. Jusqu’à la décision, aucune partie ne peut disposer des fonds concernés.

Les parties chargent Qydalia de décider, dans ce cadre, de la libération ou de la restitution des fonds déposés. La décision s’impose aux parties pour les fonds. Elle ne les prive pas du droit de saisir le juge.

Si le litige est jugé fondé, la part contestée est restituée à la marque ou libérée au créateur, selon la partie lésée, et le contenu retiré lorsque le manquement le justifie. S’il est jugé infondé, le contrat s’exécute selon ses termes, sans pénalité pour la partie mise en cause.

Avant toute action en justice, et au plus tard 15 jours après la décision, une partie peut proposer à l’autre de recourir à une médiation, auprès d’un médiateur qu’elles choisissent d’un commun accord. Les frais de la médiation sont partagés par moitié.

Article 12 — Obligations de publicité

Le créateur mentionne le caractère commercial de la collaboration de manière claire et lisible, conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale. Le manquement à cette obligation constitue un élément constatable non respecté au sens de l’article 11.

Article 13 — Responsabilité

Qydalia répond de la mise à disposition de la plateforme, de l’exactitude des mesures qu’elle restitue et de la conservation des fonds qui lui sont confiés. Elle ne répond ni de la qualité du contenu produit, ni des résultats commerciaux obtenus par la marque, ni des décisions des plateformes tierces sur lesquelles les contenus sont publiés. L’envoi, la réception et le retour d’un produit que la marque fournit au créateur se règlent entre eux : Qydalia n’en assure ni l’acheminement ni le suivi.

La responsabilité de Qydalia, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant des commissions perçues au titre du contrat concerné, sauf faute lourde ou dommage corporel. Cette limite ne s’applique pas aux fonds déposés : Qydalia répond de leur conservation, pour leur montant intégral, jusqu’à leur libération ou leur restitution.

Article 14 — Durée, suspension et résiliation

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut le fermer à tout moment, sous réserve de l’achèvement des contrats en cours.

Qydalia peut suspendre un compte en cas de déclaration fausse, de manquement grave ou de soupçon de fraude, après information de l’utilisateur sauf urgence. Les contrats en cours poursuivent leur exécution, ou sont dénoués selon l’article 11.

Constituent notamment un manquement grave :

• une déclaration fausse d’identité, de SIREN ou de régime de TVA ;
• l’émission par un créateur d’une facture pour une opération que Qydalia a déjà facturée en son nom ;
• un paiement fait ou reçu directement entre une marque et un créateur au titre d’un contrat conclu sur la plateforme, hors de celle-ci ;
• une fraude aux vues ou au paiement, dont une contestation de paiement par carte sans motif ;
• l’utilisation d’un compte par une autre personne que son titulaire ou son représentant.

Article 15 — Modification des conditions

Qydalia peut modifier les présentes conditions et informe l’utilisateur de chaque nouvelle version. Elle s’applique à lui dès qu’il l’accepte depuis son espace ; Qydalia enregistre la version acceptée et sa date. Tant qu’il ne l’a pas acceptée, il ne peut signer aucun nouveau contrat. Elle ne s’applique pas aux contrats déjà signés : chaque contrat cite la version des présentes conditions en vigueur à sa signature. L’utilisateur qui la refuse peut fermer son compte sans frais.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et après la procédure de l’article 11, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.